Affichage Obligatoire, Cabinet spécialisé en gestion des risques professionnels

DOSSIER AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Votre affichage gratuit pour tout achat

Ce que dit la loi :

L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.

Le Code du travail prévoit des affichages obligatoires qui doivent être présents dans un lieu visible de tous.

Bon à savoir :

L’affichage obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 – Journal officiel du 25 juin 2016).

Deux décrets sont parus le 20 Octobre 2016 no 2016-1417 et no 2016-1418, relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, JO du 22 oct.

A partir du 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.

Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 1500 €.

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

Vérifié le 05 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Sous peine d’amende, l’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Certaines obligations en matière d’affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l’information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l’entreprise.

* La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d’évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, par exemple), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l’incendie, de l’information sur les risques d’atteinte à la santé et de l’évacuation d’urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.

Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétentModalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail*	D4711-1
Service d’accueil téléphonique	TéléphoneDemandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsjavascript:void(0);	L1132-3-3
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence*	D4711-1
Consignes de sécurité et d’incendie	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.	R4227-34 à R4227-38
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissementRéférence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)	L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*	R3221-2
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)	R3172-1 à R3172-9
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congésRaison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment	D3141-6, D3141-28
Harcèlement moral *	Texte de l’article 222-33-2 du code pénal	L1152-4
Harcèlement sexuel *	Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)	L1153-5
Lutte contre la discrimination à l’embauche *	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)	L1142-6
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise	R3512-2 et du code de la santé publique
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels	Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)	R4121-1 à R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)	Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :Pour chaque section syndicale de l’entreprise,Pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),Pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).	L2142-3 et suivants
Travail temporaire*	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la DREETSDroits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DREETS	R1251-9