2021 : Qu’en est-il du compte C2P et des 4 facteurs de risques sortis du dispositif ?
Comme vous le savez, à partir du 1er Janvier 2021, les employeurs n’auront plus la possibilité de rectifier les quatre facteurs de risques qui sont sortis du dispositif du compte professionnel de prévention (Postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).
- Par contre l’Article L4161-1 du code du travail mentionne toujours les 10 facteurs de risques (ex pénibilité). Ces dix facteurs sont toujours identifiés comme étant des risques susceptibles de laisser une trace durable, identifiable et irréversible sur la santé des salariés.
- Le site officiel Compte Professionnel de Prévention précise bien que les six facteurs (risque hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, températures extrêmes, bruit) doivent être analysés et faire l’objet d’une déclaration d’exposition.
- Il est également précisé que quatre facteurs bénéficient d’un traitement particulier (ce sont les quatre qui sont sortis du dispositif).
Pourquoi parle-t-on de traitement particulier ?
Les postures pénibles, les manutentions manuelles, les vibrations mécaniques sont toutes les trois vectrices de troubles musculo-squelettiques et à elles seules elles représentent 87% des maladies professionnelles. Il s’agit de la première cause d’AT/MP en France. Quant au risque chimique il est la deuxième cause de maladie professionnelle.
- Un salarié victime d’une MP ou d’un AT en relation avec les quatre facteurs de risques précités peut assez aisément être reconnu en incapacité permanente d’au moins 10%.
- Dans ce cas, cette simple reconnaissance d’incapacité lui permet d’obtenir sans autre condition un départ anticipé de deux ans à la retraite.
- Sans autre condition signifie que le salarié n’aura pas besoin de passer devant des commissions diverses et variées, le simple fait d’une reconnaissance d’incapacité de 10% lui permet de partir 2 ans plus tôt à la retraite.
Risque et responsabilité pour le dirigeant.
- Il est donc important de sensibiliser les dirigeants sur ce point précis lorsque le sujet C2P est abordé car vu la simplicité de reconnaissance de maladie professionnelle, il est probable que l’inspection du travail cherchera à mettre en cause la responsabilité du dirigeant pour démontrer un manquement à son obligation de résultat ou moyens renforcés en matière de prévention.
- Le renforcement de prévention opéré par les dirigeants permettra également aux salariés de prendre leur retraite à l’âge légal sans dommage préalable pour leur santé.
- Si la responsabilité du dirigeant est reconnue, le but recherché sera de lui faire supporter le cout d’un départ anticipé de 24 mois, ce cout étant habituellement pris en charge par le régime général.
Prestation C2P + 4 critères
- Nous allons continuer à proposer l’analyse de la pénibilité pour les six critères (C2P) telle que définie sur le site Compte Professionnel de Prévention et pour accompagner au mieux les dirigeants face au risque majeur qui concerne les quatre critères, nous allons leur proposer une étude renforcée pour chacun d’entre eux afin qu’ils puissent se prémunir au mieux face au risque d’une mise en cause de leur responsabilité en cas d’AT/MP.
- Cette étude renforcée des 4 critères viendra s’ajouter aux familles correspondantes du document unique de façon beaucoup plus approfondie. Elle permettra notamment au dirigeant de former et d’informer les salariés tel que l’exige de façon systématique l’inspection du travail.
- La prestation en 2021 consistera à la mise en place d’un C2P 6+4 critères.
*Pour information les articles 4443-1 et 4443-2 du code du travail précisent que l’exposition d’un travailleur aux vibrations mécaniques se mesure de la même façon et avec les mêmes modes de calcul que ce qui était utilisé lors de l’analyse du C3P.
Ce que dit la loi :
(Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)
Bon à savoir :
Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention, sont entrées en vigueur au 1er Octobre 2017.
L’entreprise doit analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels au moment de l’établissement annuel de la DSN.
Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique par période, en application des décrets en vigueur.
L’analyse qui en résulte permet de produire un TABLEAU VOLET PENIBILITE A REMETTRE A VOTRE EXPERT COMPTABLE pour établir, de façon précise, la déclaration de fin d’année.
Sans étude préalable, validée et signée par les salariés, la déclaration sera fausse ou ne sera pas réalisée avec précision. L’entreprise se trouvera alors taxée de «fausse déclaration» ou de «défaut de déclaration».
Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : Départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
1. L’article L. 4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de la période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit (application du code civil).
Le dirigeant doit justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié.
Le dirigeant effectuant une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.
2. Les entreprises qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).
Contrôles :
Les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4163-14 du code du travail peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par l’inspection du travail, des CARSAT ou la MSA.
A l’inverse
L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l’employeur d’avoir déclaré de façon juste et précise l’exposition d’un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée et ainsi éviter au salarié lésé de demander une réparation financière.
Évolutions et changements :
Les entreprises doivent analyser les facteurs de risques professionnels et annexer le volet, au document unique en application des décrets en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.
Si aucune démarche déclarative n’a été réalisée pour 2015, 2016, 2017, une rectification peut être effectuée.
A partir d’Octobre 2017 et jusqu’à Décembre 2017, seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles. Il s’agit des températures extrêmes, du milieu hyperbare, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif.
Les salariés exposés qui bénéficient d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques, liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ne se voient pas dans l’obligation de justifier d’un certain nombre d’années d’exposition aux facteurs de risques pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé.
Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. C’est dans cette liste que seront classés les manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques.
Un salarié dont une incapacité de travail de 10% ou plus sera reconnue suite à une mauvaise gestion de ces 4 facteurs de risques, entrainera la responsabilité du dirigeant qui sera engagée au titre de la faute inexcusable.
Si le salarié estime qu’une éventuelle perte d’emploi est due à la faute de son employeur, il pourra demander également réparation devant un les Prud’hommes.
Paradoxalement les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent 87 % des maladies professionnelles.
- 60 % de hausse en 10 ans, reconnus d’origine professionnelle
- 45 % entraînent des séquelles
Deux familles de risques dans le document unique permettent principalement de définir et de mettre en place des préventions efficaces pour les maitriser.
Il s’agit des « ports de charges » et des « postures pénibles » supprimées du compte prévention.
Régularisation des déclarations
Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés.
Le décret N°2017-1462, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition.
En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.
