Bon à savoir !
Ce que dit la loi : Article L4121-1 et suivants Article R4121-1 et suivants
- Si un employé de l’entreprise fait face à une maladie professionnelle ou un accident du travail, une enquête est ouverte sur la demande de la CPAM.
- Si, lors de cette enquête il est reconnu que l’employeur a manqué aux obligations, c’est une faute inexcusable et sa responsabilité sera engagée.
- En soi ce n’est pas le document unique qui est important, mais plutôt son contenu.
- En cas de parution devant les prud’hommes, si celle ci est due à la santé au travail, un DOCUMENT UNIQUE rédigé avec soin aidera les juges à former leur conviction
Risques pour le dirigeant en cas de défaut
Les risques sont les suivants
- En cas de contrôle, si le DOCUMENT UNIQUE est insuffisant, pas mis à jour une fois par an ou s’il est inexistant, le dirigeant risque d’être amendable.
- Les Prud’hommes en cas de conflit.
- La faute inexcusable du dirigeant en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, si l’employeur a manqué aux obligations.
Ce que dit la loi :
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser la santé mentale et physique de ses employés.
L’employeur retranscrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé des travailleurs dans le DOCUMENT UNIQUE.
Le document unique est une contrainte qui ne sert à rien ?
Lorsque le document unique est réalisé avec attention, il permet au dirigeant de protéger son personnel de façon efficace et donc d’éviter une mise en cause de sa responsabilité.
De quelle manière ?
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, l’employeur doit démontrer que le risque qui a généré la maladie ou l’accident professionnel, a bien été analysé au moment de la réalisation du document unique. C’est à cette seule condition que l’employeur démontrera que sa responsabilité ne peut être engagée.
Quelles peuvent être les conséquences en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes et permettre d’obtenir la réparation financière intégrale des préjudices subis.
Quand la faute est retenue, « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation pour préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La CPAM verse à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice.
Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l’employeur.
Que doit contenir le document unique pour protéger de façon efficace le personnel et le dirigeant ?
Le document unique sert à la gestion des risques, il est efficace lorsqu’il est rédigé selon certaines règles.
Les employeurs déclarent en moyenne quatre fois moins d’accidents du travail que la moyenne nationale.
En 2016 un grand nombre de salariés ont été victimes d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Il doit contenir :
- Une énumération complète des 44 familles de risques
- Une cotation de chaque risque
- Un recensement de tout le matériel
- Une description complète des postes occupés par les salariés
- Un tableau de suivi du matériel
- Evaluer les blessures et maladies, risques, dangers et conséquences
- Les préventions mises en place pour chaque groupe de risques
- Un descriptif de tous les locaux
- Un plan d’actions
- Une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence
Qui est compétent pour la réalisation du document unique ?
Tout ce qui est directement lié à la sécurité et santé au travail doit être traité en interne par un «référent sécurité et santé au travail (salarié compétent désigné), ou bien par un référent externe qui est pourvu d’une habilitation IPRP*, délivrée par la DREETS qui elle-même dépend du ministère du travail.
L’habilitation garantit à l’employeur que les conseils ou prestations réalisées sont conformes aux obligations.
Qu’est ce qu’un IPRP ? Cliquez ici
Intérim, accidents de la route, maladies psychiques…
La hausse des accidents du travail dans ces secteurs sont en augmentation depuis 2015.
Les syndromes d’épuisement professionnel liés au travail sont reconnus aujourd’hui à la fois en accident de travail et en maladie professionnelle.
Les troubles musculosquelettiques (TMS) :
- 87 % des maladies professionnelles
- 60 % de hausse en 10 ans des TMS reconnus d’origine professionnelle
- 45 % des TMS entraînent des séquelles (incapacités permanentes)
- Deux familles de risques dans le document unique permettent principalement de définir et de mettre en place des préventions efficaces pour les maitriser.
- Il s’agit des « ports de charges » et des « postures pénibles ».
Une forte hausse de reconnaissance pour les cas de troubles psychosociaux
3 FOIS plus de demandes depuis 2011.
La France est le pays européen qui reconnaît le plus le syndrome d’épuisement professionnel.
