Référent Santé Sécurité au Travail
Bon à savoir :
Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à un référent externe. C’est à dire un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Il est inscrit sur les listes de la DREETS. Le ou les référents font évoluer le document unique, ils mettent en place des actions de prévention et s’assurent que les consignes de sécurité sont bien respectées.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
Cette obligation est prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1). Si elle n’est pas remplie, c’est une infraction au Code du Travail qui engagera la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce que dit la loi :
Depuis 2012, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne.
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16
Précisions :
Choix d’un référent interne ?
Le choix du référent interne se base sur le volontariat. Aucune condition de diplôme n’est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur la compétence, l’expérience professionnelle du salarié, complétée d’une formation est demandé.
Avantages de choisir un référent interne :
Décharge le dirigeant , donc un gain de temps.
Coordination entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.
Souplesse d’organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.
Quelle est sa mission ?
La mission du référent SST est de participer à la rédaction du Document Unique d’évaluation des risques, de gérer les plans d’actions, de diffuser les consignes de sécurité, d’informer les nouveaux (embauchés, intérimaires, saisonniers) sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites.
Attention néanmoins car la mission du SST interne ne doit pas être fictive.
« Le référent n’est pas un référent de complaisance »
Avenant de contrat de travail
Si le salarié exerce cette mission sans rapport avec ses précédentes fonctions, il est bon de faire une modification du contrat de travail, au travers d’un avenant signé dans lequel il est préférable d’intégrer sa mission dans son temps de travail
Choix d’un référent externe ?
Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de salariés qualifiés et disponibles, il doit faire alors appel à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité.
Cette prestation fait l’objet d’une convention et d’une rémunération.
Des comptes rendus réguliers doivent être réalisés à l’IPRP.
L’IPRP facture ses interventions régulièrement. Il est à noter que ce mode de fonctionnement crée un manque de souplesses pour les PME et TPE.
Cadre juridique :
Cette obligation figure à l’article 7 de la directive CE n° 89/391/CE du 12 juin 1989.
Transposition en droit interne : LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
Circulaire DGT no 13 du 9 novembre 2012
Nom du fichier : Avenant
Taille : 42.08 Ko
