Ce que dit la loi : Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Bon à savoir :
Le règlement intérieur permet de fixer les règles définies dans l’entreprise.
Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en «licenciement sans cause réelle et sérieuse».
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
Un règlement intérieur rédigé avec soin, respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH.
Pour rappel, un jugement devant le CPH coute en moyenne 23 000 € à l’entreprise.
Quand mettre en place un règlement intérieur ?
• Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.
Si votre entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés, vous pouvez établir un règlement intérieur unique pour l’ensemble de ces établissements.
Pour cela, vos différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi ou de santé et sécurité, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.
• Entreprises de moins de 20 salariés. Le Code du travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place.
Dès lors que vous faites ce choix, vous devez respecter toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place.
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.
Obligatoire ou facultatif ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur en français et peut être accompagné de traductions dans d’autres langues.
Il doit être régulièrement mis à jour.
Le règlement intérieur doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Procédure d’élaboration et formalisme
Chaque étape de la procédure décrite ci-dessous doit être respectée, sans cela, le règlement intérieur n’a aucune valeur juridique.
Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, ainsi qu’au CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.
Consultation obligatoire des représentants du personnel pour validation.
Le projet de l’employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé en double exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur.
Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement. Il peut également être modifié à la demande de l’inspecteur du travail ou d’un juge.
Contenu du règlement
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :
• Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement,
• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur),
• Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction,
• Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.
Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Cette disposition, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 citée en référence, est entrée en vigueur le 10 août 2016. Sur la question du fait religieux en entreprise, on pourra utilement se reporter au guide pratique proposé par le ministère?du?Travail.
S’agissant du principe de neutralité, on pourra également se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.
Les dispositions du règlement ne peuvent entraîner de discrimination ou d’inégalité entre salariés.
Toute autre disposition doit en être exclue.
À noter :
Les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Toute autre disposition doit en être exclue.
